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Qu'est-ce que la loi Carrez

Articles 10 févr. 2023

La loi Carrez est une loi française qui concerne la vente de logements en copropriété. Elle a été adoptée en 1996 et a pour objectif de protéger les acheteurs en leur fournissant des informations sur la superficie habitable des logements.

La loi Carrez stipule que tout logement en copropriété doit être vendu avec une déclaration de superficie habitable. Cette déclaration doit être effectuée par un professionnel qualifié, tel qu'un architecte ou un géomètre. La superficie habitable doit inclure les pièces principales, telles que les chambres, les salles de bain et les pièces de vie, mais exclure les pièces annexes telles que les balcons, les caves et les greniers.

Si la superficie déclarée lors de la vente est inférieure à la superficie réelle, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente. Cela permet à l'acheteur de ne pas être lésé s'il s'avère que le logement est plus petit qu'il ne l'a été déclaré.

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Arnaud Malicou

Serial investisseur en immobilier